Informations juridiques et fiscales

Isodev bénéficie d’une garantie au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation de l’Union Européenne.

L’enregistrement comptable et fiscal du prêt participatif suit les règles suivantes :

TRAITEMENT COMPTABLE

Comptabilisation du prêt participatif

Le prêt participatif s’enregistre dans le compte 167500 « Emprunt participatif » selon le Plan Comptable Général. Il est enregistré pour son montant nominal, qui diminuera au fur et à mesure de l’amortissement du prêt.

Comptabilisation des intérêts financiers

Les intérêts financiers du prêt participatif sont enregistrés en charges financières dans le compte 661880 « Intérêts dettes diverses ».

Comptabilisation de la prime de subordination

La prime de subordination est enregistrée dans le compte 627200 « Commissions et frais sur emprunts ».

Deux options s’offrent au client :

  • Option 1 : enregistrement de la prime de subordination pour 100% de son montant l’année de la mise en place du prêt participatif.
  • Option 2 : possibilité d’étalement de la prime de subordination sur la durée de vie du prêt participatif, soit cinq ans. Dans ce cas, le client devra transférer la charge de la prime de subordination dans le compte 481600 « Frais d’émission des emprunts » par le crédit du compte 791000 « Transfert de charges d’exploitation », et en reprendre 1/5ème tous les ans.

ANNEXE LIASSE FISCALE

Annexe libre

En application de l’article L123-12 du Code de commerce, cette annexe permet d’informer et de traduire la souscription d’un emprunt participatif par la société, et de faciliter la lecture du passif en analyse financière. L’article L313-14 du Code Monétaire et Financier stipule que les prêts participatifs doivent être inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’entreprise qui les reçoit et doivent, en outre, être mentionnés dans l’annexe prévue à l’article L123-12 du Code de Commerce. Ils sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

L’annexe libre vous permet de traduire la souscription d’un prêt participatif Boost’PME.

Résultat fiscal

Les intérêts financiers sont déductibles du résultat fiscal l’année de leur exigibilité. Le régime fiscal de la prime de subordination suit le traitement comptable :

  • Option 1 : déduction à 100% de la prime de subordination du résultat fiscal l’année de mise en place du prêt participatif,
  • Option 2 : déduction de 1/5ème de la prime de subordination du résultat fiscal sur la durée de vie du prêt participatif.

Téléchargez ici l’annexe technique à destination de votre comptable ou expert-comptable et l’annexe libre de présentation du passif de l’entreprise.